Quelles mentions légales doivent figurer sur un site d’entreprise ?

Tout site d’entreprise doit comporter des mentions légales identifiant l’éditeur du site, le directeur de la publication et l’hébergeur. Dès que vous collectez des données personnelles, par exemple via un formulaire de contact, une politique de confidentialité est nécessaire. Si votre site dépose des cookies non essentiels, le consentement des visiteurs doit être recueilli. Et si vous vendez en ligne, des conditions générales de vente et des informations précontractuelles s’ajoutent. Voici la checklist détaillée.

Les mentions légales : identifier l’éditeur.

Ces informations doivent être facilement accessibles, en général via un lien « Mentions légales » présent dans le pied de page de chaque page.

Pour une société

• la dénomination ou raison sociale et la forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers pour un artisan ;
• le numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant ;
• un numéro de téléphone et une adresse e-mail de contact ;
• le nom du directeur de la publication, en principe le représentant légal.

Pour un entrepreneur individuel

Nom et prénom, adresse professionnelle, numéro d’immatriculation, coordonnées de contact et, le cas échéant, numéro de TVA. Les micro-entrepreneurs non assujettis à la TVA l’indiquent généralement par la mention prévue à cet effet.

L’hébergeur

Le nom ou la raison sociale de l’hébergeur du site, son adresse et son numéro de téléphone. Ces informations figurent sur le site de votre hébergeur ou dans votre contrat.

Les professions réglementées

Avocats, experts-comptables, professionnels de santé, architectes, agents immobiliers : des informations supplémentaires sont exigées, comme l’ordre ou l’organisme d’inscription, le titre professionnel, les règles professionnelles applicables ou les références de la carte professionnelle. Votre ordre publie souvent des recommandations précises, y compris sur la communication autorisée. Notre page consacrée aux métiers du juridique et du chiffre aborde ces spécificités.

La politique de confidentialité : les données personnelles.

Un simple formulaire de contact collecte des données personnelles. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose alors d’informer clairement les personnes concernées. Votre politique de confidentialité précise :

• l’identité du responsable du traitement et ses coordonnées ;
• les finalités de la collecte : répondre aux demandes, envoyer une newsletter, gérer les commandes ;
• la base légale de chaque traitement : consentement, contrat, intérêt légitime, obligation légale ;
• les destinataires des données, y compris vos prestataires techniques ;
• la durée de conservation des données ;
• les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et la façon de les exercer ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
• les éventuels transferts de données hors de l’Union européenne.

Sous chaque formulaire, une courte mention renvoie vers cette politique. Ne collectez que les données réellement nécessaires.

Les cookies : recueillir le consentement.

Les cookies et traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site (publicité, réseaux sociaux, la plupart des outils de mesure d’audience) ne peuvent être déposés qu’après le consentement du visiteur. Concrètement :

• un bandeau informe le visiteur et lui permet d’accepter ou de refuser, aussi facilement l’un que l’autre ;
• aucun traceur concerné n’est déposé avant son choix ;
• le visiteur peut modifier son choix à tout moment ;
• certains outils de mesure d’audience configurés de façon à respecter strictement les conditions fixées par la CNIL peuvent être exemptés de consentement.

Moins votre site utilise de services tiers, plus cette gestion est simple. C’est un argument supplémentaire en faveur d’un site sobre.

La vente en ligne : des obligations renforcées.

Si vous vendez des produits ou des services sur votre site, notamment à des particuliers, le Code de la consommation ajoute des obligations :

• des conditions générales de vente accessibles et acceptées avant la commande ;
• les caractéristiques essentielles des produits, les prix toutes taxes comprises et les frais de livraison ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
• l’information sur le droit de rétractation et le formulaire type associé, lorsqu’il s’applique ;
• les garanties légales de conformité et contre les vices cachés ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous adhérez.

Ces éléments se prévoient dès la conception d’un site e-commerce, car ils influencent le parcours de commande.

L’accessibilité et les autres points à vérifier.

• L’accessibilité numérique : les organismes publics et certaines entreprises, en particulier celles qui vendent en ligne aux consommateurs, sont soumis à des obligations d’accessibilité. Les plus petites entreprises en sont en grande partie dispensées, mais un site accessible profite à tous les visiteurs.
• Les droits sur les contenus : textes, photos, vidéos et typographies doivent être utilisés avec l’autorisation de leurs auteurs ou sous une licence adaptée.
• Les avis clients : si vous en publiez, indiquez s’ils font l’objet d’une vérification et selon quelles modalités.

Enfin, gardez ces pages à jour. Un changement d’adresse, de dirigeant, d’hébergeur ou d’outil de mesure doit se refléter dans vos mentions et votre politique de confidentialité. Un rapide contrôle annuel, au moment où vous faites le point sur votre site, suffit généralement. Évitez aussi les textes copiés d’un autre site : ils décrivent rarement vos traitements réels et peuvent contenir des informations inexactes vous concernant.

En résumé.

Un site professionnel doit identifier son éditeur, son directeur de publication et son hébergeur, informer sur l’usage des données personnelles, gérer le consentement aux cookies et, en cas de vente en ligne, présenter des conditions de vente complètes. Ces éléments se prévoient dès la création du site, et méritent d’être relus par un professionnel du droit pour votre situation.